Loi Girardin Gouv. L article 26 de la loi n 2006 396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances modifie en le complétant le b du 3 de l article 42 de la loi n 95 115 du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire. Ordonnance n 2002 1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de.
Née au début des années 2000 la loi girardin est une loi de défiscalisation créée pour inciter à l investissement dans les départements et territoires d outre mer. Nos conseils pour en profiter et éviter les pièges. Un dispositif efficace pour défiscaliser mais qui n est pas sans risques.
La loi girardin est une législation qui vise à développer l économie dans les départements communautés et pays d outre mer et l investissement immobilier chez les particuliers.
Ordonnance n 2003 166 du 27 février 2003 prise pour l application outre mer de la loi n 2002 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé échéancier d application afficher les dossiers législatifs plus anciens. L article 26 de la loi n 2006 396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances modifie en le complétant le b du 3 de l article 42 de la loi n 95 115 du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire. Ces dispositions créent de nouvelles zones franches urbaines dites de troisième génération qui. Ordonnance n 2002 1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de.
