Loi Pinel 2017. Ainsi les contribuables ayant signé un acte authentique jusqu à cette date pourront bénéficier de la réduction d impôt prévue par ce dispositif. On rappelle que la loi pinel concerne les investissements locatifs neufs ou assimilés vefa logements réhabilités.
La loi pinel 2017 a été voté au dernier trimestre 2014. Le dispositif pinel et la loi censi bouvard ont été prolongés en 2017 par emmanuelle cosse. Seules les zones sont légèrement modifiées pour se recentrer sur les grandes agglomérations françaises.
Le dispositif pinel était programmé pour prendre fin en décembre 2017.
Clairement cela veut dire que les petites communes ne seront plus éligibles à cette défiscalisation. On rappelle que la loi pinel concerne les investissements locatifs neufs ou assimilés vefa logements réhabilités. Les zones a abis b1 et b2 sont les zones éligibles en 2017. La ministre du logement avait à l époque une volonté très claire de prolonger les outils qui sont utiles pour la construction de logements.
