Pinel Et Sci Bofip. Dans le cas où vous souhaitez investir en pinel via une sci vous ne devez pas dépasser les 300 000 euros par an d investissement et 2 biens. L article 80 de la loi n 2012 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire dite duflot en remplacement du dispositif scellier qui s est éteint sous réserve d exceptions à compter du 1 er janvier 2013.
L administration fiscale a précisé dans le bulletin officiel des finances publiques bofip des dispositions concernant le dispositif pinel et la taxe foncière sur les propriétés bâties. La réduction d impôt dispositifs duflot et pinel est calculée sur la base du prix de revient du ou des logements retenu dans la limite d un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par l article 46 aza octies b de l annexe iii au cgi à 5 500. La répartition de la déduction fiscale sera proportionnelle au nombre de parts détenues par chaque associé en fonction de la répartition du capital de la sci.
Et s adresse au contrat de location de logement et non de local commercial.
Dans le cas d un investissement dans une sci en pinel il n y a pas de conditions de ressources. La législation fiscale relative aux investissements pinel via une sci est disponible dans le bilan officiel des finances publiques impôts bofip. L article 80 de la loi n 2012 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire dite duflot en remplacement du dispositif scellier qui s est éteint sous réserve d exceptions à compter du 1 er janvier 2013. Et s adresse au contrat de location de logement et non de local commercial.
